Conditions générales de ventes

1. Préambule
2. Objet
3. Acceptation
4. Produits
5. Commandes
6. Prix
7. Paiements
8. Conditions de livraison
9. Réception de la commande
10. Droit de rétractation
11. Garanties
12. Force majeure
13. Intégralité des conditions
14. Loi applicable
15. Modification et mises à jour

1. PREAMBULE

Le site marchand www.prairymood.com (ci-après dénommé le " Site ") est un site de commerce électronique édité et exploité par la société PRAIRYMOOD, ayant son siège social 42 rue Roquemaurel – 31330 Grenade sur Garonne (France), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 507 750 834.
Le Site permet à PRAIRYMOOD de proposer à la vente des produits textiles, puériculture et accessoires fabriqués par les partenaires commerciaux de PRAIRYMOOD.

2. OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PRAIRYMOOD et le « client ».  Par « client », nous désignons toute personne physique qui n'opère pas à des fins professionnelles ou liées à l'activité d'entreprise. A ce titre, l’attention du client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 2000€. Si vous n'êtes pas un « client », nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur www.prairymood.com Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, PRAIRYMOOD se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du « client » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

3. ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le Site. Le seul fait de commander un produit proposé à la vente sur le site entraîne l’acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la transmission du formulaire de commande.
Le client déclare avoir la capacité de conclure un contrat aux présentes conditions, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle.
PRAIRYMOOD se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un client sur le site de PRAIRYMOOD sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande. 

4. PRODUITS

Caractéristiques
Sur www.prairymood.com sont mis en vente des produits de haute qualité, achetés directement par PRAIRYMOOD auprès de maisons de mode, producteurs et revendeurs soigneusement sélectionnés pour leur engagement écologique et biologique.
PRAIRYMOOD ne vend pas de produits défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site à l'intérieur de chacune des fiches produit.

Les photographies reproduites et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de PRAIRYMOOD.
Les couleurs des produits mis en vente sur le Site pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé. Les produits sont parfois présentés avec d'autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles sur le site et à leur mise à jour, PRAIRYMOOD ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits qui lui aura été communiqué par les fabricants. Par ailleurs, PRAIRYMOOD ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le site.

Disponibilités
PRAIRYMOOD s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients.
En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, PRAIRYMOOD s’engage à vous en informer au plus vite et à vous communiquer un nouveau délai de disponibilité. Vous pourrez soit acquiescer à ce nouveau délai, soit solliciter l’annulation de votre commande. Dans ce dernier cas, PRAIRYMOOD s’engage à vous rembourser par carte bancaire, au plus tard dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant votre paiement si votre compte bancaire a été débité.

PRAIRYMOOD se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux produits, de les supprimer ou de changer leur présentation, sans en aviser au préalable le Client. PRAIRYMOOD ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit.

5. COMMANDES

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect d'une procédure décrite ci-dessous et concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquelles sont indiquées les phases que vous devez suivre pour valider votre commande.

Enregistrement de la commande
Commencez par faire votre sélection en vous promenant sur le site ou en utilisant notre mode de recherche avancée si vous savez ce que vous cherchez. Cliquez sur les images pour accéder aux pages produits afin de visualiser le détail de chaque produit. Ajoutez les articles à votre panier après avoir sélectionné la taille et la quantité en cliquant sur « Ajouter à mon panier ».

Pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs produits sur le Site, vous devez remplir le formulaire de commande proposé par le site. Les informations communiquées sur le bon de commande doivent être complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, PRAIRYMOOD se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Validation de la commande
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les CGV, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l'achat de produits sur PRAIRYMOOD et à contacter le service client au +33 9 50 44 07 00 (prix d'un appel local).

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par PRAIRYMOOD.
PRAIRYMOOD se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment :

• difficultés d'approvisionnement ou indisponibilité du produit
• impossibilité prévisible de livrer
• défaillance ou erreur dans la commande du client
• Litige(s) existant(s) avec le client
• non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du client
• refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires

PRAIRYMOOD en informera le client par tout moyen.

Une fois le contrat conclu, PRAIRYMOOD prendra en charge votre commande et vous transmettra un reçu par courrier électronique, sous réserve que l’adresse email indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

6. PRIX

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.
Ils tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site.

Les frais de port éventuels sont facturés en sus : ils varient en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisis. Ils seront communiqués sur le bon récapitulatif de commande, avant validation de cette dernière.

Les prix indiqués dans le catalogue produits accessible sur le site sont indicatifs et modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Vous pourrez également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.

7. PAIEMENTS

Modalités
Le paiement des marchandises se fait par Carte Bancaire uniquement. Le client garantit PRAIRYMOOD qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur votre compte bancaire se fera au moment de la validation de la commande.

PRAIRYMOOD met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des informations bancaires lors de leur transmission sur le réseau. La transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans le navigateur Internet le symbole du cadenas.

Les données relatives à la carte bancaire ne seront jamais utilisées par PRAIRYMOOD, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas de restitution des produits ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur www.prairymood.com

Signature et preuves
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Défaut de paiement
PRAIRYMOOD se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. PRAIRYMOOD se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

En cas de non-paiement total du règlement, PRAIRYMOOD se réserve le droit de mettre en demeure ou d'assigner en justice le client. Tous les frais d'une telle procédure seront à la charge du client. Le client s'engage à restituer tout produit non payé intégralement à PRAIRYMOOD, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de PRAIRYMOOD.

Facturation
Une facture électronique est établie pour chaque livraison. Dans un soucis environnemental, la facture sera uniquement envoyée par email. Toute réclamation concernant les factures, doit être portée à la connaissance de PRAIRYMOOD par email dans les 7 jours de leur réception. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés. Tout litige opposant le client à PRAIRYMOOD n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.

Transfert de propriété
PRAIRYMOOD reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le client.

8. CONDITIONS DE LIVRAISON

PRAIRYMOOD s'engage à faire son maximum pour vous satisfaire !
Livraisons partout en France et en Europe, Expéditions le jour-même, Frais de port réduits

Notre service expédition est ouvert du lundi au vendredi, sauf jour férié ou fermeture exceptionnelle du Site.

Expéditions
Les commandes reçues avant 12H sont expédiées le jour-même.
Vous recevrez un email récapitulatif avec un numéro de tracking pour suivre votre colis auprès de la Poste ou du transporteur.

Lorsque les articles ne sont pas disponibles en stock, les délais d'expédition indicatifs sont précisés dans les fiches descriptives des produits.
Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, PRAIRYMOOD expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si vous souhaitez recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.

Adresse de livraison
En validant l'option prévue sur le bon de commande, vous pouvez vous faire livrer à une autre adresse différente de celle de facturation (dans l’Union Européenne). Il vous appartient de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à PRAIRYMOOD, qui ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à votre charge.

Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Chaque commande est soigneusement préparée et livrée dans un emballage parfaitement adapté pour un cadeau.
PRAIRYMOOD s'engage sur des emballages eco-friendly : priorité aux cartons recyclés, réduction des emballages d'expédition, ruban adhésif en polypropylène (plus écologique que le PVC), billes de calage recyclées, papeterie imprimée sur du papier issu de forêts gérées durablement et certifiée Imprim'vert, facture non glissée dans votre colis (disponible dans votre espace client).

9. RECEPTION DE LA COMMANDE

Réception de la commande
La distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans votre boite aux lettres.

L’acheteur ou le destinataire est tenu d'inspecter son colis à réception, devant le transporteur. En cas de détérioration partielle ou totale (choc, colis endommagé ou ouvert, produit manquant, présence de liquide...), vous devez refuser le produit, et émettre des réserves sur le bordereau de livraison en décrivant le problème de façon précise, avec le maximum de détails. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. En cas d’anomalies lors de la livraison, vous devez en informer PRAIRYMOOD dans un délai de 48H.

Par la signature du bon d'émargement sans réserve, vous reconnaissez avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier et aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par PRAIRYMOOD. Le transfert des risques a lieu dès la remise des produits au transporteur. Ainsi, les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client.

Contenu du colis
En cas d'anomalie relative au contenu du colis (défaut de fabrication, erreur sur la référence livrée…), vous disposez d'un délai de 48H à compter du jour de réception de votre commande pour signaler à PRAIRYMOOD votre intention de retourner le produit et la raison de ce retour. Pour cela, vous devez envoyer un email à contact@prairymood.com, en précisant le détail des produits, votre numéro de facture ainsi que le motif du retour.
Le produit non conforme sera échangé en contrepartie du retour de la marchandise, qui ne pourra être restituée qu’après notre accord écrit et selon les conditions de retour prévues dans l’article IX des CGV. Les frais d’échange seront à la charge de PRAIRYMOOD.

A défaut d’échange possible du produit retourné, vous serez remboursé du prix total facturé (prix des produits non conformes et des frais de port initiaux) ainsi que des frais de retour dans un délais de 7 (sept) jours ouvrables suivant la réception par PRAIRYMOOD des produits retournés. En cas de retours anormaux ou abusifs, PRAIRYMOOD pourra refuser de servir une commande ultérieure.

10. DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez d'un délai de 7 (sept) jours ouvrables suivant la réception de votre commande pour retourner, à vos frais, les produits achetés sur le Site. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les articles soldés ou en promotion ne sont ni repris ni échangés.

Ce droit s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port initiaux qui restent à votre charge.
Pour exercer ce droit, nous vous invitons à signaler votre demande par email à contact@prairymood.com, en nous indiquant le détail des produits que vous souhaitez retourner et votre numéro de facture. Le remboursement sera effectué en contrepartie de la réexpédition de la marchandise et sous réserve du strict respect des conditions énumérées ci-dessous :

Conditions de retour

1. le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé
2. l'étiquette doit être encore attachée au produit
3. le produit doit être restitué dans son emballage d'origine (y compris le scellé mono-usage le cas échéant). Si vous souhaitez rendre un kit, vous devez restituer tous les éléments qui le composent
4. les produits rendus doivent être renvoyés dans les sept jours suivant la date à laquelle vous les avez reçus, cachet de la poste faisant foi.
5. les produits rendus doivent être envoyés en une seule expédition à PRAIRYMOOD – 42 rue Roquemaurel – 31330 Grenade sur Garonne (France). PRAIRYMOOD se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d'une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.

Modalités et délais de remboursement
Le droit de rétractation est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions citées ci-dessus seraient totalement respectées. Au cas où les modalités et les termes pour l'exercice du droit de rétractation n'aient pas été respectés, vous n'aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à PRAIRYMOOD. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l'état dans lequel ils ont été restitués à PRAIRYMOOD.

Les frais de restitution resteront à votre charge, y compris la responsabilité en cas de perte ou d'endommagement des produits. Il vous appartient de conserver la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Après la restitution des produits, PRAIRYMOOD vérifiera la conformité des produits aux conditions et termes indiqués dans le paragraphe ci-dessus. Dans le cas où les vérifications se concluraient positivement, PRAIRYMOOD fera le nécessaire pour effectuer le remboursement des produits, à l'exclusion des frais de livraison initiaux, de toute indemnité ou de dommages-intérêts. Le remboursement se fera par carte bancaire, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à partir de la date de réception de la marchandise retournée.

Au cas où il n'y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, le remboursement de la somme, en cas d'exercice du droit de renonciation, sera réalisé par PRAIRYMOOD, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.

11. GARANTIES

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Vous êtes expressément informé que PRAIRYMOOD n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web www.prairymood.com au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. De plus, nous vous rappelons que les produits, services et informations proposés par PRAIRYMOOD ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de PRAIRYMOOD ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales des possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

12. FORCE MAJEURE

L’exécution par la société PRAIRYMOOD de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté et qui ne pourra être empêché par PRAIRYMOOD, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

• Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre
• L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

PRAIRYMOOD informera le client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 7 jours ouvrables suivant sa survenance. Les parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, PRAIRYMOOD vous remboursera dans les meilleurs délais.

13. INTEGRALITE DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les relations entre la société PRAIRYMOOD et le client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.

14. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente et le contrat sont régis par la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre PRAIRYMOOD et le client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de TOULOUSE.

15. MODIFICATIONS ET MISES A JOUR

Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement, notamment en considération d'éventuels changements normatifs. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s'appliqueront à la date de publication sur www.prairymood.com